Conditions générales de vente :
À propos des devis :
– Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
– Une fois validé par le Client, le devis à valeur de contrat.
– Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
– En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
– Les factures seront payables sous un délai de paiement légal de 30 jours à réception de celle-ci.
– Pas d’escompte pour paiement anticipé.
– Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
– Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Informations concernant les droits d’exploitation :
– Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du devis.
– Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
– Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.
Dépassement : Tous jours de travail supplémentaires nécessaire à l’exécution de la prestation mentionnée dans le devis seront facturés à hauteur de 450€/J.
Cession des fichiers sources du projet : En cas de demande de cession des fichiers sources du projet par le client (ae, ai, psd) ceux-ci seront facturés 10% du montant total de la prestation
